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Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer la référence : « 34-1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 34-1 relatif aux résolutions parlementaires.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et 49 », les mots : « , 49 et 50-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « la publication de cette loi constitutionnelle », les mots : « sa publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés : « À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. « À la demande ...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article modifiant l'article 88-5 de la Constitution.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et au plus tard dans les huit jours ». Exposé sommaire : L'obligation d'information du Parlement pour toute intervention des forces armées à l'étranger constitue une avancée considérable du pouvoir de contrôle des assemblées sur la politique de défense. S'il est néces...

I - Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 4 du même article, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Gouvernement soumet à l'autorisation du Parlement la prolongation d'une ...

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes au fond conjointement réunies. Il ne peut être procédé à la nomination d'un candidat ayant recueilli un avis négatif formulé par les trois cinquièmes des membres des commissions conjointement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un jour de séance par mois au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par la conférence des présidents pour le contrôle et l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le rôle primordial des deux assemblées dans l'évaluation des po...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou devant l'une ou l'autre de ses assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec le reste de l'article 7 du projet de révision qui proscrit l'organisation d'un débat ou d'un vote à la suite de cette prise de parole. La solennité d'une intervent...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ayant pris fin sur la présentation de la démission du Gouvernement ». Exposé sommaire : Il apparaît logique que le mandat d'un parlementaire ne soit qu'interrompu par sa nomination à des fonctions gouvernementales. La rédaction initiale du projet de loi semble cependant contenir le risque...

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « En outre », les mots : « Par dérogation » . Exposé sommaire : Cet amendement permet une meilleure compréhension de l'article 22, en précisant que les demandes du gouvernement en matière de lois de finances, de lois de financement de la sécurité sociale, de textes transmis par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble ni nécessaire ni opportun de revenir sur la procédure d'urgence qui a entièrement donné satisfaction au cours des précédentes législatures. Le Gouvernement reste seul en mesure d'apprécier le caractère urgent ou non des mesures présentées par lui afin de mettre enoeuvre sa politique. Du r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions permanentes organisent librement leur fonctionnement. Elles peuvent notamment créer des sous-commissions, en fonction de leurs sujets de compétence. » Exposé sommaire : Depuis le début de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre maximum des ministres n'est pas une disposition de nature constitutionnelle.

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « de la réunion des deux commissions permanentes de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux commissions permanentes le soin de se prononcer sur les nominations par le Président de la République. Les commiss...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : M. Nicolas SARKOZY avait proposé...

Après le mot : « Congrès », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'interdiction faite au Président de la République de s'exprimer devant le parlement tient plus à la tradition historique que d'un principe constitutionnel établi. Aussi il paraît anachronique que le président français soit le seul chef d'État à ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La répartition actuelle des compétences en matière de défense entre le Président de la République et le Premier Ministre fait débat depuis longtemps. Cependant, dans la pratique, la primauté du Président de la République n'a jamais été remise en cause. Aussi, afin d'éviter que le projet de loi constitu...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il concourt à l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement sont au coeur du pouvoir législatif mais la mission d'évaluation est tout aussi essentielle et ne peut être réservée à la seule Cour des Comptes.