Amendement N° 98 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :
« Elle définit également les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable. »
Exposé Sommaire :
L'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle annonce qu'une loi organique devrait modifier l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature afin de permettre la saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables eux-mêmes, avec des filtres appropriés.
L'inscription dans la Constitution elle-même de cette possibilité de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables est toutefois souhaitable, car elle garantira plus efficacement la reconnaissance de ce nouveau droit. Il reviendra ensuite à la loi organique de préciser les conditions dans lesquelles les réclamations dont sera saisi le Conseil supérieur de la magistrature seront traitées, le cas échéant filtrées, puis examinées par la formation compétente.
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