Amendement N° 90 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« comprend »,
insérer les mots :
« une formation plénière ainsi que ».
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet de reconnaître dans la Constitution l'existence d'une formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.
Cette formation plénière manifestera plus explicitement l'unité de la magistrature. En outre, la consécration constitutionnelle de la formation plénière est cohérente avec l'article 64 de la Constitution, qui prévoit que le Président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, « est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature ».
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