Amendement N° 52 (Adopté)

Cet amendement apporte un complément à l'énumération des missions du Parlement.

Il semble en effet restrictif de mentionner dans la Constitution le rôle de contrôle de l'action du Gouvernement qui incombe au Parlement sans prévoir dans le même temps qu'il évalue les politiques publiques. Ces deux missions sont, en effet, complémentaires et ne peuvent souvent pas être dissociées. En outre, l'évaluation des politiques publiques permet de couvrir un champ plus large que le contrôle de l'action du Gouvernement, car cette évaluation inclut non seulement les établissements publics et les entreprises publiques mais également les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Si la mission du Parlement était cantonnée au seul domaine du contrôle de l'action du Gouvernement, toute une partie des politiques publiques, et notamment les politiques publiques locales, pourrait échapper à son attention.

Dans la mesure où il ne saurait être question de confier au Parlement un monopole de l'évaluation des politiques publiques, l'amendement mentionne le « concours » à l'évaluation, qui n'est pas exclusif d'une évaluation conduite de manière distincte par le Gouvernement ou par la Cour des comptes.