Amendement N° 140 (Rejeté)

Cet amendement prévoit de limiter le pouvoir d'interprétation, parfois excessif, du Conseil constitutionnel. Des raisonnements trop complexes le conduisent à censurer des dispositions pour des motifs relevant en réalité de l'opportunité, plutôt que de la seule considération de la constitutionnalité. On a vu, par exemple, le Conseil dégager un concept d' « intelligibilité de la loi », qui lui ouvre en fait un espace d'interprétation fort large, comme il l'a montré sous la précédente législature en censurant la limitation des niches fiscales, question qui, de ce fait, revient à l'ordre du jour pour des motifs d'équité fiscale. De même, la stabilité des situations contractuelles est interprétée de manière souvent extensive. On vient aussi de voir le Conseil censurer la rétroactivité de la rétention de sûreté, pour des motifs dont il faut admettre qu'ils sont très difficiles à comprendre. De la même manière, les décisions censurant les dispositifs fiscaux pour des motifs d 'égalité sont parfois fort contestables. Cet amendement ne vise pas à restreindre ce que l'on appelle « le bloc de constitutionnalité » : les principes constitutionnels qui y ont été incorporés ont fait progresser, depuis la décision du 16 juillet 1971, l'Etat de droit. Il vise, en revanche, à faire de la décision d'inconstitutionnalité un processus plus clair au plan juridique, pour éviter des constructions aléatoires ou trop subjectives, qui mettent le législateur dans une situation incertaine. L'inconstitutionnalité doit être incontestable dans ses fondements. Tel est le sens de cet amendement.