Amendement N° 141 (Rejeté)

Cet amendement prévoit de limiter le champ de l'autorité de la chose jugée par le Conseil Constitutionnel au seul dispositif, c'est-à-dire aux censures ou aux déclarations explicites de conformité. Il convient en effet de rappeler que le Conseil, très fréquemment, développe des interprétations neutralisantes, qui, pour faire la joie des juristes, mais rarement celle des administrations censées les mettre enoeuvre, correspondent à une vision de l'application du texte souvent contraire aux travaux préparatoires. Or, le sens du débat parlementaire ne peut être ignoré : c'est lui, et non l'interprétation du Conseil, qui doit servir à appliquer la loi. Il est d'ailleurs assez fréquent que le Conseil ne précise pas sur quelle norme constitutionnelle est centrée son interprétation, qui repose souvent sur des motifs aléatoires ou imprécis. Il faut donc résoudre cet aléa et respecter le sens des travaux préparatoires.