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Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « favorable obtenu à la majorité des membres des commissions permanentes compétentes, des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. » Exposé sommaire : Donner au Parlement un pouvoir de codécision pour les nominations aux postes à haute re...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable » Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir que les nominations aux fonctions les plus importantes de la République soient décidées en fonction des compétences des candidats. À l'instar de ce que pratique l'Union Européenne, il ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle a, entre autres, pour objet d'opérer à un plus grand respect du principe de hiérarchie des normes. Par conséquent, la loi organique ne saurait déterminer la composition de cette commission, ni les modalités selon lesquelles son avis...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Sénat, », insérer les mots : «  un groupe parlementaire, » Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle indique vouloir donner des droits nouveaux aux groupes politiques des assemblées parlementaires. La capacité de contrôle de l'application d'un article aussi i...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation. La République les protège. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à reconnaître les langues régionales et d'autre part à les protéger. Il s'agit ainsi d'éviter qu'au...

Après la première phrase de l'article 1er de la Constitution est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se reconnaît comme plurielle et garante de la diversité qui la compose. » Exposé sommaire : Afin de lever les objections du Conseil constitutionnel à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, il appa...

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les moyens de communication audiovisuelle, télévisuelle et radiophonique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance. » Exposé sommaire : Il s'agit...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour parodier Stendhal, le génie d'un peuple, ce sont ses langues, dans la richesse de leur diversité et de leur dialogue. La protection de ce patrimoine ne saurait...

Le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, après une présence légale continue de cinq ans, dans les conditions déterminées par la loi ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la c...

L'article 88-3 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Pour permettre aux étrangers de voter et d'être élus à toutes les élections locales, sans discriminations entre les ressortissants d'un pays de l'Union européenne et les autres résidents étrangers, il convient de modifier l'article 3 de la Constitution et de supprimer l'article...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « La prop...

Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après les mots : « projet de loi » sont insérés les mots : « ou de la proposition de loi » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il met en cohérence l'article 11 avec l'amendement précédent.

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de la réunion des deux commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif à la majorité des trois cinqui...

Dans cet article, après la référence : « article 56 », insérer les mots : « de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir que, pour les nominations de membres du Conseil constitutionnel auxquelles procéderon...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « européens », substituer au signe : « , », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet l'application du principe de laïcité conformément à la définition de la laïcité contenue dans la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser davantage ...

L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser le caractère laïc de notre République. Si la France est une République laïque comme l'indique...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision puisqu'il s'agit de l'article 6 de la Constitution qui concerne exclusivement le Président de la République.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 8 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 8. - Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la fonction de Premier ministre et ainsi de mettre un terme au dualisme du pouvoir exécutif, du...