Amendement N° 257 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi constitutionnelle a, entre autres, pour objet d'opérer à un plus grand respect du principe de hiérarchie des normes. Par conséquent, la loi organique ne saurait déterminer la composition de cette commission, ni les modalités selon lesquelles son avis est rendu. Il appartient, en effet, aux deux assemblées du Parlement, d'organiser cette procédure particulière en leur sein.
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