Amendement N° 256 (Non soutenu)

Il est essentiel de garantir que les nominations aux fonctions les plus importantes de la République soient décidées en fonction des compétences des candidats. À l'instar de ce que pratique l'Union Européenne, il faut donner au Parlement un pouvoir de codécision pour les nominations aux postes à haute responsabilité dans la fonction publique ou au sein des autorités administratives indépendantes. Si cet article vise cette faculté, il convient cependant de préciser qu'il doit s'agir d'un avis favorable et non pas d'un avis simple que l'on pourrait outrepasser, ce qui viderait de sens le nouvel alinéa prévu par le projet de loi constitutionnelle.