Amendement N° 258 (Rejeté)

Le projet de loi constitutionnelle indique vouloir donner des droits nouveaux aux groupes politiques des assemblées parlementaires. La capacité de contrôle de l'application d'un article aussi important que l'article 16 de notre Constitution est une excellente occasion de marquer un de ces droits nouveaux. Il convient donc d'étendre la capacité de saisine du Conseil constitutionnel, sur la prolongation des pouvoirs exceptionnels, aux groupes parlementaires, dont le nombre de membres peut en effet être inférieur à 60 alors même qu'ils représentent une fraction reconnue comme significative de notre Parlement, et donc des nos concitoyens ou de nos territoires.

Cette nouvelle capacité n'aura pas pour effet d'augmenter le nombre de saisine puisque les mêmes limites d'utilisation seront fixées à chaque parlementaire que celles existant dans le cadre des 60 signatures actuelles et qu'elles ne pourront se cumuler. Ainsi, le système des 60 signatures permet-il à des parlementaires de groupes différents d'effectuer une même démarche, cependant que ce droit nouveau permet à des groupes un recours politiquement plus homogène.