Amendement N° 313 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 3
Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après les mots : « projet de loi » sont insérés les mots : « ou de la proposition de loi »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. Il met en cohérence l'article 11 avec l'amendement précédent.
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