Amendement N° 254 rectifié (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4
Après les mots :
« après avis »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« favorable obtenu à la majorité des membres des commissions permanentes compétentes, des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. »
Exposé Sommaire :
Donner au Parlement un pouvoir de codécision pour les nominations aux postes à haute responsabilité dans la fonction publique ou au sein des autorités administratives indépendantes, est une revendication ancienne. Si cet article consacre cette faculté, il convient cependant de préciser qu'il doit s'agir d'un avis favorable, recueillie à la majorité des membres des commissions permanentes compétentes du Parlement et non pas d'un avis simple d'une commission spécialement créée, que l'on pourrait outrepasser. En outre, cette exigence donnera davantage de légitimité aux personnalités ainsi nommées.
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