Amendement N° 310 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 31
L'article 88-3 de la Constitution est supprimé.
Exposé Sommaire :
Pour permettre aux étrangers de voter et d'être élus à toutes les élections locales, sans discriminations entre les ressortissants d'un pays de l'Union européenne et les autres résidents étrangers, il convient de modifier l'article 3 de la Constitution et de supprimer l'article 88-3. Cette suppression est en cohérence avec les amendements proposés pour établir une citoyenneté de résidence.
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