Recherche d'amendements

Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. ». Exposé sommaire : Le phénomène des ordonnances a connu ces dernières années une ampleur jamais atteinte, rendant la question de leur ratification implicite de plus en plus délicate. P...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour tant que les conférences des présidents constatent conjointement que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. » Exposé sommaire : Faute d'être sanctionné, le dispositif des études d'impact risquerait d'avoir une portée limitée. C'es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet d'éviter de fixer par la loi organique un seuil chiffré rigide dans la composition des membres du Gouvernement. Si l'inflation du nombre des ministres doit être évidemment combattue, il n'en demeure pas moins qu'une rationalisation en ce domaine par l'attribu...

Après le mot : « Congrès », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au chef de l'État de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Cette procédure doit rester exceptionnelle et solennelle, sauf à remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs et à dévaloriser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car la rédaction de cette disposition est ambiguë, n'apportant pas de clarté quant à la répartition des compétences dans le domaine de la défense entre le Président de la République et le Premier ministre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression : il est inutile de préciser que le Parlement vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement puisque l'article 34 de la Constitution et les articles 49 et 50 y renvoient précisément. Quant au Sénat, il doit demeurer le représentant des territoires: la prise en compt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le retour automatique des ministres dans leur siège de député. D'une part cette mesure peut être un élément d'instabilité gouvernementale, à l'image de l'instabilité chronique qui affecta les gouvernements de la IVe République. La facilité accordée aux membres ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les assemblées de voter des résolutions. Il convient de se garder d'ouvrir la boîte de Pandore car la faculté offerte aux assemblées de voter des résolutions portant sur tout objet peut être à la source d'une instabilité politique, nuisible à la fois...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les avis du Conseil d'État sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article 39 de la Constitution en prévoyant de rendre publics les avis du Conseil d'État. Il s'agit d'instaurer la transparence dans ce domaine pour la meilleure informat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement sur les dispositions concernant le déroulement du débat législatif est de suppression. En effet, il n'apparaît pas souhaitable de réintroduire le régime des assemblées et de déséquilibrer le système en écartant le texte présenté par le Gouvernement. Il y a là un risque d'incohérence légi...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique qui précise les documents dont ils doivent être assortis. » Exposé sommaire : Comme l'ont fait valoir le Conseil d'État puis le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des ins...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les six personnalités désignées doivent être choisies par chacune des autorités compétentes de manière à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.» Exposé sommaire : Cet article opère une réforme importante du Conseil supérieur de la magistrature. Elle doit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est aux électeurs qu'il appartient de déterminer par leur vote le nombre de mandats qu'un Président de la République peut accomplir.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Elle fixe en outre la liste des emplois, dont celui de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et de Défenseur des droits des citoyens, pour lesquels un avis conforme est requis ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts est placée, par la loi, sous la responsab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'analyse comme une limitation des pouvoirs du Premier ministre, qui doit avoir la liberté de proposer la composition du gouvernement selon sa propre appréciation des besoins.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou la vie économique et sociale de la Nation ». Exposé sommaire : Autant il est légitime qu'un examen par une commission composée de parlementaires vienne apporter des garanties lorsque la nomination concerne une fonction de nature quasi-juridictionnelle, au sein d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est contraire à une tradition républicaine. Elle n'est d'aucune utilité, et aurait pour effet d'affaiblir le Premier ministre et le gouvernement, qui sont seuls responsables devant le Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de modifier la répartition des rôles respectifs du Président de la République et du Premier ministre en matière de Défense.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi constitutionnelle prévoit que pour certaines nominations relevant du Président de la République, ces emplois ne soient pourvus qu'après avis d'une commission composée des membres des deux assemblées. Or, cette procédure aboutirait de fait à une véritable transfert de la res...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « fixe », ajouter les mots : « à trente ». Exposé sommaire : D'après le Comité Balladur, la moyenne du nombre de membres du gouvernement s'établit, sous la Vème République, à un peu plus de 35 et les attributions des ministres, connaissaient, sauf pour les ministères « régaliens », d'important...