Amendement N° 180 (Retiré avant séance)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 19 mai 2008 par : Mme Zimmermann, Mme Greff.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les six personnalités désignées doivent être choisies par chacune des autorités compétentes de manière à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.»
Exposé Sommaire :
Cet article opère une réforme importante du Conseil supérieur de la magistrature.
Elle doit être l'occasion d'imposer au sein de cet organisme une représentation équilibrée des femmes et des hommes, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, au moins pour les personnalités qui seront désignées par le Président de la République et les Présidents des Assemblées.
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