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Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il se réunit en formation plénière, il est présidé par un magistrat élu en son sein, à la majorité de ses membres. » Exposé sommaire : En modifiant l'article 65 de la Constitution, cet article supprime la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Président d...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il se réunit en formation plénière, le vote des six personnalités n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire compte double ». Exposé sommaire : Puisque les personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire siègent dans les deux formations du CS...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 de cet article : « Les magistrats du parquet sont nommés après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente ; celle-ci donne son avis sur les sanctions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vis à renforcer le rôle de la formation du CSM, compét...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 » les mots et la phrase : « avis des membres des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. Si cet avis est défavorable à une majorité quali...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les négociations qu'il engage auprès des institutions de l'Union européenne, le Gouvernement prend en considération les prises de position du Parlement. » Exposé sommaire : En France, les enjeux européens relèvent de la gestion de l'exécutif, l'hypertrophie du rôle joué par l...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque un projet ou une proposition d'acte des communautés européennes et de l'Union européenne, ainsi soumise au Parlement, n'est pas conforme au principe de subsidiarité, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, un groupe parlementaire, soixante députés ou s...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « institué un comité chargé » les mots : « instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Pour plus des deux tiers, notre législation trouve aujourd'hui sa source dans les directives européennes qui dépendent à la fois des gouvernements et du Parlement européen. L'importance énor...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette commission ne fait pas partie des commissions permanentes mentionnées à l'article 43 de la Constitution. » Exposé sommaire : Plus des deux tiers de notre législation trouve aujourd'hui sa source dans les directives européennes élaborées par les institutions européennes. Compte tenu de l'im...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « sauf si la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 11 est engagée sur une proposition qui porte sur le même objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 88-5 avec les dispositions proposées par un amendement antérieur relatif à l'article 11, et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois, la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89 ne peut s'appliquer que si la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 11 n'est pas engagée sur une proposition qui porte sur le même objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 88-5 a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois, si ce projet de loi a pour objet l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes, dont la population représenterait plus de cinq pour cent des habitants de la totalité de la population des pays de l'Union européenne et des Communautés européennes, il est soumis ...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense ou de coopération militaire. » Exposé sommaire : L'information du Parlement sur les accords de défense ainsi que sur ceux de coopération ou d'assistance militaire est rest...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

L'article 72-2 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Parlement définit chaque année l'objectif des dépenses des collectivités territoriales par référence à l'évolution du budget de l'État. « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : À l'heure où le Gouver...

Après l'article 3 de la Constitution, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - La qualité d'officier public et ministériel est incompatible avec l'exercice d'une fonction publique élective en lien avec cette qualité. « Une loi organique fixe les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Dans le silence de...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Revaloriser le Parlement, c'est permettre aux parlementaires d'avoir le temps du débat.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le débat parlementaire doit se dérouler sur la base d'un texte présenté par le gouvernement et que la disposition proposée, débattre, du texte modifié par la C...

Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « ou de la proposition ». Exposé sommaire : Cet amendement, en reprenant une disposition du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, a pour objectif de conci...

Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « ou de la proposition ». Exposé sommaire : La Commission Balladur avait proposé le référendum d'initiative populaire, suivant ainsi l'exemple de la Commission Vedel qui l'avait également formulé en son temps. Cette modification s'insc...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garantie l'égalité des droits des partis et groupements politiques dans les assemblées du Parlement et des collectivités locales. » Exposé sommaire : Le respect des minorités est un principe essentiel de la démocratie. Dans les assemblées él...