Recherche d'amendements

L'article 36 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 36. - L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des ministres. « Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. » Exposé sommaire : Cette disposition, prévue par l'avant-projet, était tout à fait bienvenue : il est tout à fait souhai...

Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle autorisation est exclue dès lors que les mesures envisagées sont relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ». Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances de l'article 38 de la...

Après le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation doit prendre la forme d'une loi spécifiquement consacrée à l'habilitation envisagée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'interdire la pratique des habilitations furtives glissées dans le cadre de projets ou...

Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La ratification des ordonnances ne peut être implicite. Elle fait l'objet d'une loi spécifique. » Exposé sommaire : Dans son rapport 2006 relatif à la sécurité juridique, le Conseil d'État avait attiré l'attention du législateur sur une pra...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité sociale devrait conduire le gouver...

L'article 64 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la magistrature ». 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La disposition actuelle figurant à l'article 64, alinéa 1er, de la Constitution, qui fa...

L'intitulé du Titre XI de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Le Conseil économique et social étant désormais consulté sur toute question relative à l'environnement, il convient de modifier sa dénomination en conséquence.

Dans le deuxième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, après les mots : « Mayotte, » sont insérés les mots : « Saint-Barthélémy, Saint-Martin, » Exposé sommaire : Les lois organiques n° 2007-223 et 2007-224 du 21 février 2007 portant diverses dispositions institutionnelles et statutaires relatives à l'outre-mer ont notamment eu pour ob...

L'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. » « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi d'initiative citoyenne peut être proposée par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Après vérification du nombre et de la validité des signatures par les assemblées parlementaires, le texte est inscrit d'office à l'ordre du jour des assemblées. » Exposé sommaire ...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum peut être organisé, dans les matière mentionnées au premier alinéa, à l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans les conditions prévues par une loi organique. « La proposition qui ne peut...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « des trois cinquièmes ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement prévoit que la réunion des Commissions permanentes compétentes ne peut empêcher une nomination du Président de la République qu'à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exp...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « de toute fonction exécutive au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause avait une portée trop restreinte puisqu'il permettait le cumul de la fonction de ministre avec l'exercice de fonction exécu...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1 ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause aurait une portée trop restreinte puisque le Gouvernement choisirait de faire ou non une telle déclaration et déciderait s...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « le Gouvernement peut », insérer les mots : « , à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'amendement en cause aurait une portée trop restreinte puisque la mise enoeuvre de cette prérogative ne dépendrait que de la...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation du CSM compétente pour les magistrats du siège.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation du CSM compétente pour les magistrats du parquet.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « et les », les mots : « et trois des » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation plénière du CSM.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au nombre : « six », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le projet original avancé par le comité Balladur avait retenu le délai de trois mois, tandis que le projet présenté par le Gouvernement étend ce délai à six mois. Il n'y a aucune justification pour ce délai. De plu...

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l'article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de...