Sous-Amendement N° 527 rectifié à l'amendement N° 47 (Rejeté)

Dans sa rédaction initiale, l'amendement prévoit que la réunion des Commissions permanentes compétentes ne peut empêcher une nomination du Président de la République qu'à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Un tel dispositif présente l'inconvénient d'être pratiquement inutilisable. En effet, la majorité des trois cinquièmes ne serait pas excessive s'il s'agissait de donner un avis conforme sur ces nominations, mais s'agissant d'un veto sur ces nominations, la majorité requise est quasiment impossible à obtenir. On ne trouve d'ailleurs aucun exemple dans l'histoire de la Ve République où un tel dispositif aurait pu être utilisé.

L'amendement proposé vise donc à donner un effet utile au contrôle des nominations ainsi instauré. La réunion des Commissions permanentes compétentes pourrait empêcher une nomination dès lors qu'elle a émis un avis négatif à la majorité simple. Une telle majorité ne permettrait nullement à l'opposition de bloquer systématiquement les nominations du Président. Néanmoins, cette procédure pourrait servir chaque fois qu'une nomination suscitera l'hostilité de l'ensemble de l'opposition et d'une partie au moins de la majorité. Si le dispositif vise à empêcher les nominations arbitraires déconnectées des considérations tenant à la compétence des personnalités nommées, alors la majorité des suffrages exprimés semble adaptée à l'objectif poursuivi.