Sous-Amendement N° 531 à l'amendement N° 91 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« six ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à rétablir la parité stricte au sein de la formation du CSM compétente pour les magistrats du siège.
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