Amendement N° 517 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 13
Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une telle autorisation est exclue dès lors que les mesures envisagées sont relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
Exposé Sommaire :
Le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution est devenu dangereusement banal. Il concerne des domaines souvent très sensibles sans que les garanties du respect des droits fondamentaux des citoyens soient pleinement assurées.
Cet amendement vise ainsi à limiter le champ d'intervention des ordonnances en excluant le recours à cette facilité lorsqu'elles investissent le coeur de la compétence normative du Parlement qui a trait à la protection des droits et libertés des citoyens.
De telles habilitations sont ainsi exclues lorsqu'elles méconnaissent la compétence du législateur définie par l'article 34 de la Constitution en matière de « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
Cet amendement aboutirait ainsi à consacrer une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qui censure pour incompétence négative toute habilitation trop large consentie à l'exécutif chaque fois que sont menacés les principes, droits et libertés constitutionnellement protégés.
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