Recherche d'amendements

Après les mots : « qui ne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « disposent pas de la majorité au sein de cette dernière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise élargir le dispositif prévu à l'alinéa 5 de cet article, qui ne concerne que le groupe d'opposition, à l'ensemble des groupes parlementaires qui n'ont pas la majo...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « successivement à l'initiative des groupes parlementaires, par la Conférence des Présidents. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre l inscription à l'ordre du jour des assemblées, les propositions de tous les groupes parlementaires, à t...

Au début de l'alinéa 5 de cet article, insérer les mots : « Au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'envisager, si nécessaire, que plus d'un jour de séance par mois soit réservé à l'ordre du jour arrêté à l'initiative des groupes parlementaires qui ne déclarent pas soutenir le Gouvernement. En effet, limiter cette facu...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : L'article 49 organise la responsabilité politique du Gouvernement devant leParlement. Il confère à la Constitution de 1958 un des caractères fondamentaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'unparlementarisme fortement rationalisé visant à assurer, en tout premier lieu, ...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, un représentant d'un groupe parlementaire peut demander un scrutin public immédiat par lequel l'Assemblée nationale peut accepter ou refuser que cette procédure interrompe le débat avant que la responsabilité du Gouvernement soit engagée. » Exposé sommaire : ...

Après le mot : « parlementaires », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas le soutien au Gouvernement ou le refus de ce soutien qui doit déterminer les droits d'un groupe parlementaire mais son existence même.

Après le mot : « détermine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « et garantit les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît à ceux d'entre eux qui n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'Assemblée concernée des droits spécifiques » Exposé sommaire : Il est légitime que des droits part...

Dans le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : « , un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire. Le projet de loi constitutionnelle indique vouloir donner de nouveaux droits aux grou...

Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : «, un groupe parlementaire ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les défèrements des lois en attente de promulgation, par un groupe parlementaire, sont limités à deux par session. » Exposé sommaire :...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit », les mots : « porte atteinte aux droits et libertés que garantit la présente Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'étendre la faculté...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit », les mots : « , quelle que soit sa date de promulgation, porte atteinte aux droits et libertés que garantit la présente Constitution, ». Exposé som...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ». Exposé sommaire : La possibilité, ainsi créée, de saisir le Conseil constitutionnel par voie d'exception pose en elle-même la question du filtre. En effet, le Conseil constitutionnel risquant d'être submergé de questions préjudic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'instruction de ces affaires, est alors confiée à l'une des trois sections du Conseil constitutionnel composées de trois membres. » Exposé sommaire : La possibilité, ainsi créée, de saisir le Conseil constitutionnel par voie d'exception pose en elle-même la question du filtre. En effet, le Cons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel ainsi saisi, statue en tant que juridiction. » Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel n'est pas une juridiction comme une autre. Ses décisions n'étant pas susceptibles de recours, il convient, lorsqu'il est saisi par voie d'exception, de soumettre ses décisions a...

Après la référence : « 61-1 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article : « cesse d'être applicable et ne peut plus être appliquée aux procédures en cours, y compris devant le juge de cassation ». Exposé sommaire : Comme cela a été souligné lors des auditions, les effets de la décision du Conseil constitution...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Alors que le rapport de la Commission Balladur préconisait la limitation à dix commissions permanentes par assemblée, le projet de loi constitutionnelle a fixé cette limite à huit. L'augmentation du nombre de commissions permanentes est destiné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle conditionne l'exercice du droit d'amendement à l'édiction de dispositions relevant des Règlements des assemblées, qui seront elles-mêmes dépendantes de l'intervention d'une loi organique. Parce qu'il se contente de renvoyer aux...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'ado...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou, pour une proposition de loi, le Président de l'assemblée dont elle émane, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux Présidents des assemblées la faculté de conv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. - L'article 45 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut pas déclarer l'urgence plus de cinq fois par session ordinaire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer le nombre de déclarations d'urgence, sinon il existe un risque que le...