Amendement N° 482 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Lagarde, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 25
Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Sénat », sont insérés les mots : «, un groupe parlementaire ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les défèrements des lois en attente de promulgation, par un groupe parlementaire, sont limités à deux par session. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire à deux fois par session.
Le projet de loi Constitutionnelle indique vouloir donner de nouveaux droits aux groupes politiques des assemblées parlementaires. La capacité de contrôlea priori de la constitutionnalité des lois en attente de promulgation est une excellente occasion de marquer un de ces droits nouveaux. Il convient d'étendre la capacité de saisine du Conseil Constitutionnel aux groupes parlementaires dont le nombre de membres peut en effet être inférieur à 60 alors même qu'ils représentent une fraction reconnue comme significative de notre parlement, et donc des nos concitoyens ou de nos territoires.
Pour que cette nouvelle capacité n'ait pas pour effet d'augmenter exagérément le nombre de saisine ce droit sera limité à deux recours par session et par groupe.
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