Amendement N° 476 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 22
Au début de l'alinéa 5 de cet article, insérer les mots :
« Au moins ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre d'envisager, si nécessaire, que plus d'un jour de séance par mois soit réservé à l'ordre du jour arrêté à l'initiative des groupes parlementaires qui ne déclarent pas soutenir le Gouvernement. En effet, limiter cette faculté peut s'avérer extrêmement restrictif et borner de façon trop contraignante le pouvoir de la Conférence des Présidents.
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