Recherche d'amendements

Dans le premier alinéa de l'article 52 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'article 54 de la Constitution, après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux groupes parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel en matière d'accords internationaux.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel est désigné par le Parlement dans le respect du pluralisme. Il comprend quinze membres : trois désignés par le Président de la République, neuf par l'Assemblée nationale et trois par le Sénat. « Il désigne en son sein son Président. ...

Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'élargir le droit de saisine du Conseil constitutionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré au Conseil constitutionnel, organisme dépourvu de légitimité démocratique par cet article est excessif. Ils s'interrogent également sur une excessive judiciarisation de la société qui ne se fera certainement pas au bénéfice des plus faibles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de définir clairement le rôle du Conseil supérieur de la magistrature avant de le réformer.

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 de cet article : « Les procureurs généraux près de la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme. « La formation compétente à l'égard des magistrats d...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 3 de cet article la phrase suivante : « Elle comprend en outre trois représentants élus des avocats, des universitaires et du Conseil d'État, ainsi que trois personnalités désignées respectivement à la majorité qualifiée par l'Assemblée nationale, le Sénat et le Président de la République. » E...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « Le ministre de la justice peut consulter le Conseil supérieur de la magistrature sur toute question relative au fonctionnement de la justice. Il est entendu par le Conseil chaque fois qu'il en fait la demande. Il peut solliciter une nouvelle délibération sur les propositions ou avis en matière de nom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'institution d'une telle autorité ne prend pas en compte l'existence d'instances ayant des compétences similaires. Il est nécessaire de différer cette réforme afin de remettre à plat l'ensemble du système des autorités administratives indépendantes.

Après l'article 75 de la Constitution, est inséré un titre XII bis intitulé : « Du droit de vote des étrangers aux élections municipales » et comprenant un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'U...

Avant le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La politique de décentralisation doit maintenir l'égalité et la solidarité des citoyens sur tout le territoire national. Elle doit permettre de renforcer la démocratie et être intégralement compensée financièrement. » Exposé sommaire : Cet am...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les résolutions s'imposent au Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement est important. Combler le déficit démocratique qui prévaut aujourd'hui dans la construction européenne exige, entre autres dispositions, de permettre aux parlements nationaux d'intervenir réellement da...

La première phrase de l'article 88-3 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux étrangers extra-communautaires résidant en France depuis 5 ans. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la citoyenneté de résidence ne peut être accordée aux seuls citoyens de l'Union européenne mais doit être étendu à l'ens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent fortement sur la présence dans un texte prétendant moderniser la Vème République d'une disposition refusant au peuple le pouvoir de se prononcer de plein droit sur tout élargissement de l'Union européenne. Ils ont proposé par ailleurs que cette consultation ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « à l'adhésion d'un État ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent généraliser la pratique référendaire en matière de Constitution européenne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chaque assemblée, la révision est définitive. « Toutefois, lorsque le projet ou la proposition n'a pas été voté en termes ide...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au nombre : « un » le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Il convient de que le Gouvernement inscrive à l'ordre du jour, par priorité, l'examen des textes transmis par l'autre assemblée depuis au moins deux mois. Le délai d'un mois prévu dans le projet de loi s'avère trop court car il ne laisserait ...

Après le mot : « initiative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « de chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cette rédaction conduit à un bipartisme, de nature à limiter l'action du Parlement et à brider le droit des minorités puisqu'en dehors du groupe majoritaire, seul le principal groupe d'opposition pourrait...