Amendement N° 461 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 3 de cet article la phrase suivante :
« Elle comprend en outre trois représentants élus des avocats, des universitaires et du Conseil d'État, ainsi que trois personnalités désignées respectivement à la majorité qualifiée par l'Assemblée nationale, le Sénat et le Président de la République. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent trouver un nouvel équilibre au sein de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et assurer un mode de désignation démocratique des personnalités nommées par les institutions.
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