Amendement N° 466 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 32
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Les résolutions s'imposent au Gouvernement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est important. Combler le déficit démocratique qui prévaut aujourd'hui dans la construction européenne exige, entre autres dispositions, de permettre aux parlements nationaux d'intervenir réellement dans le processus nominatif européen.
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