Amendement N° 469 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 33
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« à l'adhésion d'un État ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent généraliser la pratique référendaire en matière de Constitution européenne.
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