Amendement N° 472 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 22
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au nombre : « un » le nombre : « deux ».
Exposé Sommaire :
Il convient de que le Gouvernement inscrive à l'ordre du jour, par priorité, l'examen des textes transmis par l'autre assemblée depuis au moins deux mois. Le délai d'un mois prévu dans le projet de loi s'avère trop court car il ne laisserait plus d'espace réel à la partie de l'ordre du jour qui doit être fixée par le Parlement. Le Gouvernement aurait ainsi la faculté de « noyer » le Parlement et d'empêcher l'inscription à l'ordre du jour des propositions parlementaires, ce qui s'oppose à l'objectif du texte.
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