Recherche d'amendements

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment important qu'un membre du gouvernement n'exerce pas de mandat comme le proposait d'ailleurs le rapport de la Commission présidée par M. Balladur.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « Il contrôle l'administration, contrôle et évalue les politiques publiques, s'assure de l'exécution des lois et est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que s'il est nécessaire de définir l...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'affirmation d un pouvoir renforcé du Parlement exige de nouvelles compétences en matière budgétaire et l'édict...

Après l'article 24 de la Constitution est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Les demandes de constitution de commissions d'enquêtes par chaque groupe parlementaire sont de droit, dans les conditions fixées par les règlements des assemblées. « Chaque groupe parlementaire ne peut déposer plus de deux demandes de constitution d...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Parlement », insérer les mots : «, y compris hors session, ». Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir être informé, par le Gouvernement, des interventions des forces armées à l'étranger, y compris lorsque celui-ci ne siège pas. C'est pourquoi, il convient de précise...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 et dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Une intervention des forces armées à l'étranger ne saurait excéder une période de trois mois sans que le Parlement n'y consente. En effet, une intervention de plus de trois mois entraîne des consé...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 4 du même article, substituer aux mots : « six mois, il » les mots : « quatre mois, il se réunit de plein droit ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener de six à quatre mois le dé...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « président », insérer les mots : « ou la conférence des présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés, de soumettre pour avis au Conseil d'État...

Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des propositions du Comité Balladur visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règles de recevabili...

Dans cet article, substituer aux mots : « ou le président de l'assemblée saisie » les mots : « , le président de l'assemblée saisie ou le président de la commission permanente saisie au fond, ». Exposé sommaire : Il est important que la commission saisie au fond puisse également écarter toute disposition ne relevant pas du domaine de la l...

Dans cet article, après le mot : « saisie », insérer les mots : « ou le président d'un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre également, au cours de la procédure législative, à un président de groupe parlementaire d'opposer l'irrecevabilité à une disposition ou un amendement ne relevant pas du domaine de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans le dernier alinéa du même article, après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « ou le président du groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la modification apportée par l'amendement précédent. Ainsi, le président de groupe ayant p...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est aujourd'hui limité à six par la Constitution. L'augmentation du nombre de commissions parlementaires permanentes est une des conséquences logiques de la réorganisation et la valorisati...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions peuvent s'organiser en sous-commissions. » Exposé sommaire : Dans la majorité des pays européens, les Parlements ont entre 15 et 20 commissions permanentes par chambre. Celles-ci ont la l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque assemblée, au sein des commissions permanentes et le cas échéant de leurs sous-commissions, les groupes parlementaires régulièrement constitués, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l'article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande est de droit sauf si un représentant d'un groupe parlementaire sollicite un scrutin public sur cette procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la p...

L'article 29 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 29. - Le Parlement se réunit en session extraordinaire à sa propre initiative ou sur proposition du Premier ministre, après avis favorable des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent restreindre l'utilisation p...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « indépendante » les mots : « pluraliste et comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : La notion de commission « indépendante » ne garantit en rien le caractère pluraliste et représentatif des différentes sensibilités politiques. Cette commission devra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice, de tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de président de conseil général ou de conseil régional, de président d'un établissement public de coopération intercommunale ou de syndicats interco...