Amendement N° 417 rectifié (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 9
Après l'article 24 de la Constitution est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Les demandes de constitution de commissions d'enquêtes par chaque groupe parlementaire sont de droit, dans les conditions fixées par les règlements des assemblées.
« Chaque groupe parlementaire ne peut déposer plus de deux demandes de constitution de commissions d'enquêtes par session. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à constitutionnaliser le droit pour le Parlement de demander la création de commissions d'enquête afin d'exercer son action de contrôle, tout en précisant qu'il appartient aux règlements des assemblées d'en définir les modalités d'exercice.
Il est également prévu de limiter les demandes de commissions d'enquêtes, à deux par session et par groupe politique, afin d'éviter des abus qui détourneraient ce droit de son objectif.
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