Amendement N° 415 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 26 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 9
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« Il contrôle l'administration, contrôle et évalue les politiques publiques, s'assure de l'exécution des lois et est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que s'il est nécessaire de définir les missions du Parlement, il est nécessaire de le faire sans restreindre ces dernières.
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