Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 422 (Rejeté)

Modernisation des institutions de la ve république

Déposé le 20 mai 2008 par : M. Lagarde.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement reprend une des propositions du Comité Balladur visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements et propositions formulées par ses membres.

Ainsi, les parlementaires pourront procéder à la création d'une charge publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion