Déposé le 20 mai 2008 par : M. Lagarde.
Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques ».
Cet amendement reprend une des propositions du Comité Balladur visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements et propositions formulées par ses membres.
Ainsi, les parlementaires pourront procéder à la création d'une charge publique.
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