Amendement N° 424 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 15
Dans cet article, après le mot :
« saisie »,
insérer les mots :
« ou le président d'un groupe parlementaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre également, au cours de la procédure législative, à un président de groupe parlementaire d'opposer l'irrecevabilité à une disposition ou un amendement ne relevant pas du domaine de la loi.
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