Amendement N° 428 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 17
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque assemblée, au sein des commissions permanentes et le cas échéant de leurs sous-commissions, les groupes parlementaires régulièrement constitués, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'effectif des membres composant l'assemblée. »
Exposé Sommaire :
Il convient ici de constitutionnaliser l'existence des groupes parlementaires, symboles du pluralisme, et concourant à l'expression démocratique des assemblées parlementaires.
Chaque commission permanente et par conséquent, chaque sous-commission, doit donc être composée de manière à ce que chaque groupe y soit représenté proportionnellement.
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