Amendement N° 430 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 18
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande est de droit sauf si un représentant d'un groupe parlementaire sollicite un scrutin public sur cette procédure. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la procédure de «vote bloqué » en permettant au représentant d'un groupe présent en séance de réclamer, s'il le souhaite, un scrutin public sur cette procédure que souhaite engager le Gouvernement.
Il parait en effet souhaitable que face à la restriction du droit d'amendement, droit reconnu par la Constitution aux parlementaires,a minima un vote puisse être organisé sur cette demande du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.