Amendement N° 427 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 17
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces commissions peuvent s'organiser en sous-commissions. »
Exposé Sommaire :
Dans la majorité des pays européens, les Parlements ont entre 15 et 20 commissions permanentes par chambre. Celles-ci ont la liberté de s'organiser en sous-commissions et de créer des commissions temporaires lorsque le travail parlementaire l'exige.
D'ailleurs, le Parlement européen compte 20 commissions permanentes dont 2 sous-commissions.
Afin de favoriser un travail législatif approfondi au sein des assemblées parlementaires, il convient par cet amendement, de laisser la possibilité aux commissions permanentes, lorsque leur travail l'exige, de s'organiser en sous-commissions.
L'augmentation du nombre des commissions parlementaires permanentes est une des conséquences logiques de la réorganisation du travail parlementaire à laquelle la réforme procède. Il convient donc d'aller plus loin dans cette voie, en permettant à des commissions de s'organiser en sous-commissions spécialisées sur des sujets beaucoup plus précis nécessitant souvent une technicité et une spécialisation importantes.
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