Recherche d'amendements

L'article 38 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent abroger le régime des ordonnances qui permet de dessaisir le Parlement d'importantes prérogatives.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « La loi est votée par le Parlement. « Les dispositions du présent article peuvent être précisées par une loi organique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment fondamental de restaurer la toute puissance de la loi afin de crédibiliser l'idé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d'une session extraordinaire. « Les accords de défense et les engagements d'assistance militaire souscrits par la Fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article incantatoire et parfaitement inutile. Cet article laisse penser que jusqu'à ce texte nous vivions dans une république totalitaire. L'article premier du projet de loi vise à attribuer des droits particuliers aux partis qui « n'ont pas déclaré soutenir le Gouvern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inacceptable. Le nombre de ministres doit être susceptible de varier en fonction des missions et besoins identifiés par le Président de la République, et, surtout, le Premier ministre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le résultat d'une mauvaise approche de la question des nominations aux emplois publics. Il serait préférable de s'attacher à réduire le nombre, considérablement augmenté ces dernières années, de personnalités nommées par le Président de la République, plutôt que de créer une commission...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de grâce est une prérogative personnelle du président de la République. Il n'est pas nécessaire d'instituer une commission chargée de le conseiller pour l'exercice de ce droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article dangereux, qui aboutirait à remettre considérablement en cause l'équilibre de la Vème République. Le Président de la République ne doit pas devenir le chef de la majorité : c'est le rôle du Premier ministre. Permettre au président de la République de s'exprimer devant le Parle...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leur siège au Parlement à l'issue de fonctions ministérielles. Il serait extrêmement dangereux d'introduire une telle disposition, qui ne pourr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article susceptible d'entraîner de graves dérives démagogiques et de renvoyer nos institutions notre régime dans les dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Il ne pourrait s'agir que d'une forme de hochet dont l'usage déconsidérerait le Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de soumettre au Conseil d'Etat pour avis et en vue d'un examen en commission une proposition de loi déposée par un membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette disposition est particulièrement inacceptable, car elle est l'expression d'une défiance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement, dont l'exercice est déjà strictement encadré par les règles de recevabilité d'une part et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de « l'entonnoir » d'autre part, fait partie de l'essence même du mandat parlementaire. Si certains détournements de l'usage de ce droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 47 et 47-1 de la Constitution dans leur rédaction actuelle prévoient que « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances » et « de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». L'article 21 du projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi modifie l'article 48 de la Constitution pour prévoir que l'ordre du jour du Parlement sera partagé entre le Gouvernement et le Parlement, deux semaines sur quatre seulement étant réservées à l'ordre du jour prioritaire. Un tel partage de l'ordre du jour n'est pas acceptab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi modifie l'article 49 de la Constitution pour limiter l'usage de l'alinéa 3 de cet article aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et à un autre texte par session. Cette limitation de l'usage de l'engagement de responsabilité sur un texte n'est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi crée dans la Constitution un article 51-1 permettant au Règlement de chaque assemblée de conférer des droits aux groupes selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. Les groupes parlementaires, qu'ils fassent partie de la majorité ou de l'opposition, disposen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 crée dans la Constitution un article 61-1 instituant la possibilité pour les justiciables de soulever une exception d'inconstitutionnalité portée soit devant la juridiction suprême de l'ordre juridictionnel saisi, soit devant le Constitutionnel sur renvoi de cette juridiction. L'exception...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi complète l'article 69 de la Constitution pour permettre la saisine du Conseil économique et social par voie de pétition dans des conditions fixées par une loi organique. Le Conseil économique et social est le conseiller du Gouvernement, que ce dernier consulte s'il l'esti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 du projet de loi crée dans la Constitution un article 71-1 qui institue un Défenseur des droits des citoyens. Celui-ci pourra être saisi par « toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ». Aux termes de l'exposé des motifs, ce Défenseur devrait absorber les c...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « institué un comité chargé » les mots : « instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer, dans le cadre du passage de 6 à 8 commissions, de la création d'une commission aux affaires européennes.