Amendement N° 451 (Non soutenu)

L'article 29 du projet de loi complète l'article 69 de la Constitution pour permettre la saisine du Conseil économique et social par voie de pétition dans des conditions fixées par une loi organique.

Le Conseil économique et social est le conseiller du Gouvernement, que ce dernier consulte s'il l'estime justifié. Sa fonction est d'éclairer les choix du Gouvernement et du Parlement. Sa saisine par les citoyens n'apportera rien d'autre qu'un encombrement et une perte de lisibilité de ses travaux. Il conviendrait plutôt de permettre au Conseil d'assurer au mieux la mission que lui confie la Constitution, au demeurant élargie par l'article 30 du projet de loi aux questions environnementales, sans le surcharger de demandes dont le sérieux et la pertinence risquent d'être dans certains cas assez discutables.