Amendement N° 448 (Non soutenu)

L'article 23 du projet de loi modifie l'article 49 de la Constitution pour limiter l'usage de l'alinéa 3 de cet article aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et à un autre texte par session.

Cette limitation de l'usage de l'engagement de responsabilité sur un texte n'est pas acceptable, car elle priverait le Gouvernement d'une arme essentielle à la mise enoeuvre de la politique de la Nation. L'article 49, alinéa 3, qui constitue l'un des piliers du parlementarisme rationalisé, a permis aux gouvernements, de façon parfaitement légitime et ponctuelle, de sortir de situations de blocage parlementaire dûes aux réticences d'une majorité ou à une obstruction de l'opposition. Il constitue un instrument de dissuasion pour le Gouvernement, que la restriction prévue par le projet de loi affaiblirait dangereusement.

Là aussi, c'est un des piliers de la Vème République qui est remis en cause.