Amendement N° 165 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de restaurer les dispositions de la Constitution relatives à l'article 49-3 concernant l'engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte.

Cette procédure de rationalisation parlementaire est un moyen efficace pour le Gouvernement de mettre en oeuvre les réformes pour lequel il a été élu. C'est grâce à l'article 49-3 que le Gouvernement du général de Gaulle a pu créer la force de frappe française.

La pratique parlementaire récente montre que le Gouvernement en fait d'ailleurs un usage modéré (on note que le Gouvernement y a recouru 82 fois depuis 1958, soit une moyenne de 2 fois par an).

Il importe de ne pas se priver d'un instrument qui, utilisé à bon escient, peut se révéler fort utile dans la mise en oeuvre de réformes importantes pour le pays.

Il n'est donc pas opportun de limiter le recours à l'article 49-3 qui est susceptible de nuire à l'efficacité gouvernementale.