Amendement N° 440 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Debré, M. Cuq, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Grosperrin, M. Myard, M. Cosyns, M. Mariton, M. Sordi, M. Bourdouleix, M. Remiller, M. Vitel.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le droit de grâce est une prérogative personnelle du président de la République. Il n'est pas nécessaire d'instituer une commission chargée de le conseiller pour l'exercice de ce droit.
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