Amendement N° 263 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Folliot.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de maintenir le dispositif du droit de grâce dans la rédaction actuelle de la Constitution. Cette prérogative du chef de l'Etat, dont la pratique a rendu l'usage exceptionnel, est utile et légitime pour résoudre des situations complexes ou de crise mais aussi panser les blessures de l'Histoire (guerre d'Algérie...).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.