Amendement N° 446 (Non soutenu)

Les articles 47 et 47-1 de la Constitution dans leur rédaction actuelle prévoient que « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances » et « de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». L'article 21 du projet de loi va plus loin en ajoutant à cette mission de la Cour des comptes un rôle d'assistance du Parlement « dans le contrôle de l'action du Gouvernement » et de contribution à « l'évaluation des politiques publiques ».

Cette rédaction va trop loin en confiant à une instance juridictionnelle dont les membres ne disposent par de la légitimité du suffrage universel un rôle qui est celui du Parlement. Il ne revient pas à la Cour des comptes de se substituer au Parlement dans l'exercice de sa compétence, naturelle en démocratie, de contrôle du Gouvernement.