Amendement N° 444 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de soumettre au Conseil d'Etat pour avis et en vue d'un examen en commission une proposition de loi déposée par un membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Cette disposition est particulièrement inacceptable, car elle est l'expression d'une défiance à l'égard des parlementaires.

L'argument de parallélisme avec l'avis donné par le Conseil d'Etat sur les projets de loi n'est pas recevable, dans la mesure où cet avis n'est pas de nature à remettre en cause la séparation des pouvoirs.