Amendement N° 190 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
( amendement identique : 444 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 14
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il appartient au Parlement de se doter, si nécessaire, des moyens permettant à ses membres de disposer de l'expertise juridique nécessaire à la bonne rédaction des propositions de loi. Le Conseil d'État est au sein de nos institutions une survivance d'époques révolues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.