Amendement N° 447 (Non soutenu)

L'article 22 du projet de loi modifie l'article 48 de la Constitution pour prévoir que l'ordre du jour du Parlement sera partagé entre le Gouvernement et le Parlement, deux semaines sur quatre seulement étant réservées à l'ordre du jour prioritaire.

Un tel partage de l'ordre du jour n'est pas acceptable car il constituerait un retour extrêmement dangereux aux excès du régime parlementaire. La maîtrise de l'ordre du jour est un des piliers du parlementarisme rationalisé en ce qu'il permet au Gouvernement de mettre enoeuvre ses réformes. Avec le système prévu dans le projet de loi, le Gouvernement ne disposerait plus des moyens nécessaires à la conduite de la politique de la Nation.

En outre, les séances réservées à un ordre du jour fixé par chaque assemblée permettent déjà au Parlement de fixer une partie de son ordre du jour et aux groupes de faire adopter un certain nombre de textes et de procéder aux débats qu'ils souhaitent, dans une proportion qu'il n'apparaît pas nécessaire de modifier.

Au surplus, chacun a pu constater la difficulté à nourrir ces séances d'initiative parlementaire de sujets à la hauteur des lieux où ils étaient débattus.