Amendement N° 439 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008 ( amendements identiques : 155 211 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Debré, M. Cuq, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Cosyns, M. Bourdouleix.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est le résultat d'une mauvaise approche de la question des nominations aux emplois publics.
Il serait préférable de s'attacher à réduire le nombre, considérablement augmenté ces dernières années, de personnalités nommées par le Président de la République, plutôt que de créer une commission ad hoc, et ce d'autant plus que rien n'interdit au Président de la République de procéder à des consultations avant de procéder aux nominations.
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