Amendement N° 155 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008 ( amendements identiques : 211 439 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de suppression : d'une part, il est inutile d'encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République : il peut, s'il le veut, consulter les membres des assemblées sans que cela soit formalisé; d'autre part, cet encadrement du pouvoir de nomination du chef de l'État est contraire au principe de la séparation des pouvoirs, il est source de confusion entre la sphère du législatif et celle de l'exécutif.
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