Amendement N° 211 (Rejeté)

L'article 4 du projet de loi constitutionnelle prévoit que pour certaines nominations relevant du Président de la République, ces emplois ne soient pourvus qu'après avis d'une commission composée des membres des deux assemblées. Or, cette procédure aboutirait de fait à une véritable transfert de la responsabilité de l'exécutif vers le législatif, voire à une déresponsabilisation totale de l'exécutif. En effet, l'autorité responsable d'un service public ou de plusieurs services ne saurait exercer correctement ses pouvoirs de direction, de surveillance et de sanction si elle est dépossédée du pouvoir de nomination.

Le choix de hauts fonctionnaires doit donc continuer à demeurer de la responsabilité des Ministres et du Président de la République. La direction des services publics, implique de la part de ses autorités décisionnaires des choix qui correspondent aux options politiques déterminées par l'exécutif. Ce choix implique que demeure une faculté de nominationintuitu personae.

Nommer un fonctionnaire c'est accepter la responsabilité politique de ses actes à venir, c'est donc très clairement la compétence de l'exécutif. !