Amendement N° 449 (Rejeté)

L'article 24 du projet de loi crée dans la Constitution un article 51-1 permettant au Règlement de chaque assemblée de conférer des droits aux groupes selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement.

Les groupes parlementaires, qu'ils fassent partie de la majorité ou de l'opposition, disposent déjà de droits : fixation de l'ordre du jour des niches parlementaires, temps de parole, attribution de postes de président ou de rapporteur de commissions d'enquête, prérogatives personnelles des présidents de groupe. Certains de ces droits sont proportionnels à l'importance numérique du groupe, ce qui apparaît comme la clé de répartition la plus juste des différents droits dont ils sont titulaires.

En revanche, faire dépendre l'attribution de droits d'une déclaration d'appartenance à la majorité ou à l'opposition apparaît totalement inacceptable et porteur de conséquences pour le moins paradoxales. En effet, certains groupes peuvent exercer pleinement leur indépendance en soutenant le Gouvernement sur certains textes et en s'opposant à d'autres : déterminer si ce groupe appartient à la majorité ou à l'opposition peut alors être extrêmement délicat. En outre, un tel système pourrait inciter un groupe à se déclarer fictivement comme appartenant à l'opposition à la seule fin de bénéficier des droits reconnus à l'opposition, alors qu'en réalité il soutiendra le Gouvernement sur certains de ses projets, votera le budget et la confiance, s'il l'estime justifié.